Article 1er : Champ d’application et parties contractantes

1.1 Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent à toutes commandes passées sur le site Internet http://www.demo.nabbox.com (le « Site » ou la « Boutique en ligne ») portant sur l’achat de produits présentés sur le Site (les « Produits ») par l’entreprise individuelle ELEC.BIKE.

1.2 Sous réserve de toute disposition contraire de la loi, les CGV applicables aux relations nouées entre le Vendeur et le Client sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.

1.3 Les CGV ne régissent pas la fourniture de services ou la vente de produits de la part d‘entités différentes du Vendeur qui seraient présentes sur le Site par des liens, bannières ou autres liaisons hypertextes. Le Vendeur ne peut en aucun cas être responsable de la fourniture de services ou de la vente de produits de la part de tiers, ou, de la conclusion d’opérations de commerce électronique entre des utilisateurs du Site et des tiers.

1.4 Le Vendeur ne procédant à aucun démarchage téléphonique, les dispositions du Code de la consommation relatives au démarchage téléphonique à domicile sont donc inapplicables aux commandes relevant des présentes CGV.

1.5 L’utilisation du processus de vente à distance décrit dans les CGV est réservée aux seuls consommateurs, au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte, ayant une résidence habituelle et une adresse de livraison en Europe (ci-après « les Clients »).

Article 2 : Conclusion du contrat

2.1 Les commandes s’effectuent exclusivement sur le Site. Les frais de connexion et d’accès à Internet sont à la charge du Client.

2.2 La présentation de produits dans la Boutique en ligne ne constitue pas une offre de vente contraignante. L’offre visant à conclure un contrat de vente vient du Client qui, après avoir rempli intégralement la page de commande, peut cliquer sur la touche « Procéder à la commande ».

2.3 Les commandes sont passées en langue française et en euros.

2.4 Toutes les étapes nécessaires à la vente sont précisées sur le Site. Le Client pourra créer un compte sur le Site. Ce compte sera accessible par le Client grâce à ses identifiants (identifiant et mot de passe).

2.5 Lors de la commande, le Client accepte de fournir les informations qui lui sont demandées sur le Site (ouverture de son compte Client lors de la première commande et formulaire de commande pour chaque commande) et s’engage sur la véracité de ces dernières. Les données personnelles fournies seront conservées conformément à la Déclaration de Protection des Données du Vendeur.

2.6 Tout Client valablement inscrit sur le Site sera engagé par toute commande ayant nécessité la saisie de son adresse électronique et de son mot de passe personnel.

2.7 En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des articles choisie avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client sera invité à reprendre sa sélection de Produits depuis le départ.

2.8 Toute commande implique une prise de connaissance préalable et une acceptation sans réserve des conditions générales de ventes (CGV) que le Client est invité à consulter. La version des CGV applicable à une commande donnée peut être conservée par le Client par enregistrement informatique ou impression sur support papier.

2.9 Le Client aura la possibilité, avant de valider définitivement sa commande, de revenir aux pages précédentes et de corriger et modifier sa commande et les informations fournies préalablement avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. Le Vendeur ne pourra pas être tenu responsable d’erreurs de saisie par le Client, ni de leurs éventuelles conséquences en terme de retard ou d’erreur de livraison. Dans ces hypothèses, les frais engendrés par une éventuelle réexpédition seront à la charge du Client. Toute commande sera validée par le Client au moyen d’un « double clic », qui constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les CGV. Au terme de la loi, le procédé dit du « double clic », associé à la procédure d’authentification et de non répudiation, ainsi qu’à la protection de l’intégrité des messages, constitue une signature électronique, qui a valeur entre les parties au même titre qu’une signature manuscrite. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre le Vendeur et ses Clients.

2.10 Préalablement à l’expédition de la commande, le Vendeur adressera au Client par courrier électronique une confirmation de la commande validée par ce dernier, ce qui rendra la vente définitive et irrévocable.

2.11 Les offres de Produits et prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles, hors opérations promotionnelles indiquées comme telles sur le Site. Les ventes sont conclues sous réserve de la disponibilité effective des Produits. Dans l’éventualité où un Produit commandé se révélerait indisponible, pour des raisons indépendantes de la volonté du Vendeur, le Client en sera informé par courrier électronique. La commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué. Le Vendeur se réserve la faculté de proposer au Client un Produit de remplacement, d’une qualité et d’un prix équivalent. Le Vendeur sera en droit de refuser toute commande pour motif légitime, notamment en cas de problème de paiement, de problème prévisible relatif à la livraison, de commande anormale ou passée de mauvaise foi, ou le cas échéant, de demander des pièces justificatives d’identité. En cas de demande de pièce justificative, le Client en sera également informé par e-mail et/ou par téléphone et il aura alors la possibilité d’annuler sa commande.

Article 3 : Prix et frais accessoires

3.1 Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.

3.2 Les prix des Produits sont indiqués sur le Site en euros toutes taxes comprises, hors participation aux frais de traitement et d’expédition qui font l’objet d’une rubrique séparée au moment de la commande, en fonction des caractéristiques de la commande. Ces frais sont portés à la connaissance du Client avant l’étape de validation de la commande.

Article 4 : Paiement et réserve de propriété

4.1 Les Produits et participations aux frais de traitement et d’expédition sont payables lors de la validation de la commande par le Client. A aucun moment, les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

4.2 Le paiement s’effectue par virement ou service de paiement électronique (PayPal). Le paiement de la commande par le Client est irrévocable.

4.3 Le Client garantit que le moyen de paiement utilisé est en cours de validité et n’est pas issu d’une opération frauduleuse et qu’il donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement de la commande. Dans le cas d’une commande qui n’aurait pas été réglée totalement ou partiellement par le Client, le Vendeur s’engage à en informer le Client par courrier électronique et à lui demander d’y remédier. A défaut de réponse ou de solution dans un délai de quinze (15) jours, le Vendeur se réserve le droit notamment de refuser d’effectuer une livraison, de refuser d’honorer une commande, d’annuler toutes les commandes en cours ou de suspendre le compte du Client. De plus, le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute commande ou toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes financiers.

4.4 La facture est établie à chaque expédition. Elle est disponible sous format numérique sur le Site depuis l’espace client.

4.5 Les Produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix.

Article 5 : Livraison et transfert des risques

5.1 Les délais de livraison indiqués sur le Site s’entendent en jours ouvrés. La date limite de livraison est portée à la connaissance du Client avant l’étape de validation de la commande.

5.2 En cas de retard d’expédition, un courrier électronique d’information sera adressé au Client et une nouvelle date sera proposée. Si le retard de livraison devait excéder trente (30) jours pour des causes autres que de force majeure, le Client bénéficiera de la possibilité d’annuler sa commande par envoi d’un email au Vendeur via le formulaire en ligne « Contacter notre service client » dans un délai de soixante (60) jours ouvrés à compter de la date de livraison initialement prévue. Les sommes payées par le Client au titre de la commande et des frais d’envoi seront remboursées. Si le Produit a été reçu entre l’envoi et la réception de cette lettre par le Vendeur, les frais de retour au Vendeur resteront à la charge du Client et le retour des Produits ne sera accepté que sous réserve d’un état parfait de Produits, dans leur emballage d’origine.

5.3 Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client au moment et dans le cadre de sa commande. Il appartient au Client de prendre toute mesure afin que la commande puisse être réceptionnée. Aucune livraison ne sera effectuée dans des hôtels ou des boîtes postales. En cas d’échec de la livraison du fait du Client (dépassement du délai imparti pour le retrait d’un colis après avis de passage) la commande sera annulée et le Vendeur remboursera le Produit dans un délai de trente (30) jours à compter de sa réception. Les frais de traitement et d’expédition resteront à la charge du Client. Lors de la livraison, le Client ou le destinataire des Produits pourront être amenés à faire preuve de leur identité. Il pourra être exigé du Client ou destinataire la fourniture de pièce(s) d’identité et/ou tout autre justificatif nécessaire à l’identification du Client (justificatif(s) de domicile…) et, le cas échéant, de la personne indiquée pour la livraison. En cas de refus de communication des pièces demandées ou dans l’hypothèse où celles-ci ne correspondraient pas aux renseignements communiqués par le Client, le Vendeur se réserve la possibilité d’annuler la vente. Dans ce cas, le Vendeur remboursera au Client le prix des Produits. Les frais de traitement et d’expédition resteront à la charge du Client.

5.4 Le transfert des risques intervient à la livraison, au moment de la remise des Produits à l’adresse de livraison fournie par le Client. Le Client ou le destinataire des Produits devra vérifier l’état et la conformité par rapport à la commande du Produit livré dès sa réception. Il devra, ensuite, formaliser son acceptation de la livraison par la signature du récépissé de livraison délivré par le livreur. Aucune réclamation ultérieure liée à l’état des Produits livrés ne sera acceptée. Si, lors de la livraison, l’aspect extérieur du colis n’est pas parfait, le Client ou le destinataire des Produits procédera à son ouverture en présence du transporteur, afin de vérifier l’état du ou des Produit(s). En cas de dommages, le Client les détaillera précisément sur le bon de retour. En cas d’endommagement résultant du transport, le Client devra refuser le produit endommagé et indiquer « refus pour avarie » sur le bon de retour. Toute réclamation relative à un défaut apparent ou à l’endommagement lors de la livraison d’un Produit, devra, pour être valable vis-à-vis du transporteur, être adressée sous 48 heures à compter de la réception des marchandises, via le formulaire en ligne « Demande de support – SAV » (accessible uniquement depuis l’espace client). Dans le cas d’un refus de la livraison ou de retour du Produit pour les raisons sus visées, le Client pourra demander une nouvelle livraison ou l’annulation de sa commande dans les conditions prévues à l’article 7 des présentes.

Article 6 : Droit de retour

En droit Biélorusse, il n’existe pas de droit de retour. Toute commande validée par le Client est considérée comme ferme et définitive.

Article 7 : Conformité des Produits – Garantie pour les défauts

7.1 Les Produits présentés sur le Site sont conformes à la législation et aux normes européennes. Dans l’hypothèse de retrait du commerce d’un Produit par le fournisseur, le Produit sera retiré du Site dans les plus brefs délais, sans possibilité de réclamation pour le Client. Les photos sont communiquées à titre illustratif. Pour des raisons techniques, le rendu réel des Produits peut parfois légèrement différer de celui des photographies présentées sur le Site. Le Client est invité à se reporter au descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques précises. En cas de doute, ou pour obtenir des renseignements complémentaires, il est possible de contacter le Service Client via le formulaire en ligne « Contacter notre service client ».

7.2 Le Vendeur s’engage à rembourser le Client ou à procéder à un échange des Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou qui ne correspondraient pas à la commande. Dans ce cas, le Client devra faire état via le formulaire en ligne « Demande de retour d’un produit » (accessible uniquement depuis l’espace client) de la situation de manière détaillée, et renvoyer le(s) Produit(s). Les frais de retour resteront à la charge du Client. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents et les défauts de conformité du produit pour lesquels toute réclamation ou réserve n’aura pas été formulée par le Client dans les 48 heures suivant la livraison des produits. Toute garantie est exclue en cas de défauts et détériorations provenant d’installation et d’utilisation non conforme aux instructions, de faits imputables au Client ou à un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.

7.3 En tout état de cause, le Client bénéficie des garanties légales de conformité et des vices cachés pendant 12 mois à compter de la date de livraison. Cependant, le Vendeur ne pourra assurer cette garantie de 12 mois que pour les pièces détachées de ces Produits, hors transport et main d’oeuvre. En effet, le transport de tels Produits est soumis à une législation très stricte due à la présence de batteries, il est donc impossible (et coûteux) de retourner un Produit en Chine pour un particulier qui ne bénéficierait pas d’une certification dans le transport aérien. Pour ces raisons, le Vendeur assurera la garantie en fournissant gratuitement au Client la pièce de remplacement de la pièce défectueuse diagnostiquée. Une vidéo explicative sera fournie par le Vendeur pour aider le Client à procéder lui même au remplacement de la pièce défectueuse de son Produit.

Article 8 : Responsabilité – Utilisation du Site

En dehors des cas expressément prévus par les textes en vigueur, la responsabilité du Vendeur est limitée aux dommages directs et prévisibles pouvant résulter de l’utilisation par le Client du Site et des Produits livrés. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues aux présentes CGV, ou à un cas de force majeure imprévisible, irrésistible et extérieur.

Article 9 : Protection des données

Le traitement des données personnelles du Client par le Vendeur est réglementé par la déclaration de Protection des Données que vous pouvez consultez sur notre Site. Celle-ci fait partie intégrante des présentes CGV.

Article 10 : Invalidité partielle – Modifications – Non renonciation

10.1 Si des dispositions individuelles des présentes CGV s’avéraient être invalides ou incomplètes ou si leur réalisation s’avérait impossible, cela n’entamerait en rien la validité des autres dispositions. Les parties contractantes s’engagent à remplacer la disposition invalide par une disposition légalement recevable dont la teneur correspond au mieux à l’intention originelle des parties et à l’objectif économique visé.

10.2 Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment. Ces modifications sont publiées par leur mise en ligne et sont réputées acceptées sans réserve par tout Client qui passe commande postérieurement à leur mise en ligne.

10.3 Le fait pour le Vendeur de tolérer le manquement par un Client à l’une des dispositions prévues aux présentes CGV ou de ne pas appliquer un droit quelconque qui lui est reconnu par elles ou par la loi, ne peut en aucun cas être interprété comme une renonciation de sa part à se prévaloir de ses droits.

Article 11 : Loi applicable et juridiction

11.1 Les présentes CGV sont régies uniquement par le droit biélorusse ; l’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 est exclue.

11.2 Tout litige découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci relève des tribunaux biélorusses.

Article 12 : Règlement en ligne des litiges de consommation

La Commission européenne a lancé, le 9 janvier 2016, une nouvelle plateforme Internet pour le règlement en ligne des litiges de consommation, telle que prévue par le règlement 524/2013/UE relatif au règlement en ligne des litiges de consommation. Celle-ci permet aux consommateurs et aux commerçants de résoudre en ligne leurs différends, tant pour les achats domestiques que transfrontières réalisés sur Internet, sans devoir engager des procédures judiciaires. Ainsi, lorsqu’un consommateur ou un commerçant introduira une plainte, les organes de règlement des litiges, qui ont fait l’objet d’une sélection par les autorités nationales, agiront comme arbitres entre les parties en vue de la résolution extrajudiciaire du litige. Cette plateforme est opérationnelle, pour les consommateurs et les commerçants, depuis le 15 janvier 2016.

Plateforme Internet accessible sur http://ec.europa.eu/consumers/odr/